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Loi Hamon : ce qui change pour la franchise ?

Dernière édition le 09/05/2014

La loi sur la consommation dite loi Hamon, est parue au journal officiel le 18 mars 2014. Cette loi qui vise à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs instaure de nombreuses mesures qui vont avoir des répercussions sur les activités de certain

Santé, e-commerce, automobile, banque, assurance, démarchages abusifs, litiges... la loi sur la consommation dite loi Hamon modifie tous azimuts les repères bien installés. Quelles sont les mesures qui vont impacter la franchise ? Un bon nombre en vérité, soit de façon directe, soit de façon indirecte. La loi consommation entrera en vigueur le 13 juin prochain.

Action de groupe : Cette mesure très médiatisée, marque un tournant dans la relation entreprise / consommateur. En effet, l'action de groupe met en commun au sein d'une même procédure, toutes les demandes de réparation portant sur des petites sommes émanant d'un grand nombre de consommateurs. Cette mesure vise à simplifier le règlement des petits litiges en permettant à chacun d'obtenir réparation sans avoir à engager une procédure longue et coûteuse. La procédure collective ne pourra porter que sur les préjudices liés à l'utilisation d'un produit défectueux ou à des pratiques anti-concurrentielles (prix gonflés artificiellement dans le cadre d'une entente entre concurrents par exemple). Elle ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, mais se limitera au remplacement de l'appareil défectueux ou au remboursement des sommes indument perçues par l'entreprise. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement.

Renforcement de la lutte contre le déséquilibre significatif : Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, le Code de commerce sanctionne les professionnels qui soumettent un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Qu'appelle-t-on un déséquilibre significatif ? Globalement, le déséquilibre significatif (régi par l’article L. 442-6-I-2 du code de commerce) est un système de sanction dissuasif visant à empêcher les abus de puissance d’achat ou de vente. Cela peut être notamment un rapport de force inégalitaire entre une centrale d'achat et un petit fournisseur, mais aussi des clauses ou des pratiques par lesquelles un opérateur « impose sans contrepartie à un partenaire commercial une charge qui lui incombe, une obligation asymétrique ou une restriction de droits ». Pour limiter les tentations de pressions et améliorer les relations commerciales, la loi Hamon instaure un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF. Les sanctions pénales ou civiles existantes jusqu'alors en matière de délais de paiement et de formalisme contractuel, seront remplacées par des sanctions administratives, plus rapides et plus efficaces. Plus encore qu'un simple renforcement des sanctions, la loi Hamon remet les conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs et leur barème de prix à la base de la négociation. Le rapport de force franchiseur/franchiseur pourra en être chamboulé.

Renforcement des amendes et sanctions pénales : Afin de limiter les fraudes économiques à grande échelle (horsegate) ou à petite échelle, la loi Hamon fait grimper les amendes en cas de tricherie. Ainsi, en cas de tromperie, mais également, de falsification, de pratique commerciale trompeuse, de recours frauduleux à une AOC, le montant de l'amende pénale pour les personnes physiques passe de 37 500 € à 300 000 € et, pour les personnes morales, de 187 500 € à 1 500 000 €. La loi introduit également un déplafonnement du montant maximal de l'amende en cas de fraude de grande envergure. Ce déplafonnement pourra atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé par le personne condamnée au cours de l'exercice précédent la condamnation. En parallèle de cette alourdissement des peines et sanctions, les moyens de contrôle sont renforcés: Ainsi, les agents de la DGCCRF pourront ne pas décliner leur qualité lors de leurs contrôles sur le principe du client mystère. La loi Hamon prévoit également d'instaurer des sanctions administratives comme alternative aux sanctions pénales pour certaines infractions caractérisées sur la base de simples constatations matérielles (non respect des obligations d'information précontractuelles, non respect des règles de publicité des prix, de publicités illicites pour des opérations de ventes réglementées, etc).

Allongement du délais de rétraction pour le commerce électronique : Le délai de rétractation du consommateur dans le cadre d'une vente à distance passe de 7 à 14 jours. Chaque vente devra également être précédée d'une communication d'informations obligatoires (caractéristiques de la marchandise, prix, précisions sur les modalités de paiement, éventuelles restrictions de livraison, etc). La loi Hamon impose également aux professionnels de définir un délai de livraison d'un maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, et de limiter la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié. Le texte de loi interdit aussi la vente forcée notamment par le biais des cases précochées. Des sanctions pourront également être prises à l'encontre des professionnels qui ne respectent pas les règles de la publicité non sollicitée (spam). Les sites devront obligatoirement proposer aux destinataires de spam la possibilité de les faire cesser.

Les autres mesures transversales

Obsolescence programmée des produits : La loi Hamon impose aux fabricants d'indiquer désormais pour chaque produit commercialisé une date limite de disponibilité des pièces de rechange. Cette date apposée contractuellement sur les produits engage les fabricants et permet aux consommateurs de juger de la longévité et de la pérennité de leurs achats. Durant toute cette période, le vendeur sera tenu de fournir ces pièces détachées au consommateur qui en fera la demande.

Lutte contre les clauses abusives : En cas de clause abusive, les associations de consommateurs agrées et la DGCCRF pourront demander au juge d’ordonner leur suppression et de pouvoir les déclarer non écrites dans tous les contrats identiques conclus avec d’autres consommateurs (c’est ce qu’on appelle l’effet erga omnes).

Création d'un label IGP pour les produits manufacturés : Le label d'Indication Géographique Protégée (IGP) est étendu à l'ensemble des produits manufacturés ce qui permettra pour des produits à forte identité (porcelaine de Limoges, couteaux de Laguiole...) de mieux lutter contre la concurrence opportuniste.

Les mesures sectorielles

L'optique : Pour ouvrir la concurrence de la vente de lunettes et de lentilles notamment via internet, la loi Hamon obligent les ophtalmologistes à ajouter à leurs prescriptions de verres correcteurs, la valeur de l'écart pupillaire pour chaque patient.

La vente d'or : Pour assurer aux consommateurs une plus grande transparence lors d'un rachat de bijoux ou de pièces en or et autres métaux précieux, la loi Hamon introduit un encadrement renforcé du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

La restauration : La loi Hamon oblige les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer clairement lorsqu'un plat proposé est « fait maison ». Cette nouvelle appellation ne pourra être apposée que sur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts.

Les assurances : Désormais, les contrats d’assurance pourront être résiliés en cours d’année et non plus seulement à leur date anniversaire dès lors que le contrat dépasse un an. Cette résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura reçu notification de cette demande. L’assuré ne devra payer que la partie de la prime correspondant à la période couvrant le risque jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La loi Hamon introduit également le droit pour le consommateur de renoncer dans un délai de 14 jours à un contrat d'assurance couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré, dans les domaines où le risque de multi-assurance a été identifié. Enfin, concernant les assurances de prêts immobiliers, les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

Dominique André-Chaigneau, Easy Franchise ©