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Formalités simplifiées pour le dépôt au Registre du commerce et des sociétés

Dernière édition le 01/09/2012

Petit point sur cette réforme

A compter du 1er septembre prochain, les formalités de déclaration au registre du commerce et des sociétés sont simplifiées. Petit tour d'horizon de cette réforme qui permet désormais aussi d'inscrire le nom de domaine d'un site internet au RCS.

Le 1er septembre prochain, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés entre en vigueur. Ce décret a pour principal objet la simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, désormais, les dépôts au Registre du Commerce et des Sociétés se feront en un seul exemplaire au lieu de deux auparavant. Le deuxième exemplaire qui était destiné au Registre National du Commerce et des Sociétés tenu par l'INPI est supprimé puisque désormais archivé électroniquement. Ce dépôt en un exemplaire unique est notamment applicable au dépôt des comptes annuels des sociétés. Si cette simplification ne bouleverse rien sur le fond, le décret innove toutefois en ouvrant désormais la possibilité d'inscrire le nom de domaine du site internet dont l'entreprise est titulaire au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans le détail, cette possibilité est ouverte aussi bien aux personnes physiques (Article R123-38 du Code de Commerce modifié) qu'aux personnes morales (Article R123-53 du Code de Commerce modifié) à une nuance près toutefois puisque les personnes morales peuvent enregistrer plusieurs noms de domaine et les personnes physiques un seul. A noter : Le dépôt au RCS du nom de domaine n'est pas réservé qu'aux entreprises nouvellement créées. Les sociétés déjà inscrites peuvent en effet déclarer leurs noms de domaine au RCS via une formalité rectificative liée à l'inscription, la modification ou la suppression du nom de domaine souhaité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou, le cas échéant, auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le coût de cette démarche est de 58,76 € pour les personnes physiques (commerçants), et 74,31 € pour les personnes morales (sociétés).

Quel intérêt d'inscrire un nom de domaine au RCS ? L'intérêt est plus préventif en cas de litige. En effet, à l'image du nom commercial protégé de fait par l'antériorité d'un dépôt au RCS, le dépôt du nom de domaine permet de pouvoir prouver l'usurpation et nourrir le cas échéant les arguments du détenteur en cas d'action en concurrence déloyale. Le simple dépôt au RCS ne constitue toutefois pas une preuve en soit. L'entreprise devra toujours prouver qu'elle est bien titulaire de son nom de domaine.

Dominqiue Andrée-Chaigneau, Easy Franchise©