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Le statut d'auto-entrepreneur sur la sellette

Dernière édition le 08/07/2012

Le statut d'auto-entrepreneur dérange t'il ?

Le statut d'auto-entrepreneur lancé en 2009 par la précédente majorité suscite depuis quelques semaines un déluge de commentaires. Trop précaire, trop concurrentiel, trop privilégié... le statut d'auto-entrepreneur utilisé par certains réseaux en franchise dérange.

La guerre contre le statut d'auto-entrepreneur est déclarée ! Les hostilités ont été lancées le 5 juin dernier par Sylvia Pinel, la ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Devant l'Assemblée permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA), la ministre n'y a pas été par 4 chemins pour fustiger ce qu'elle juge comme de la « concurrence déloyale ».
Selon Sylvia Pinel, le régime particulier de l'auto-entrepreneur a tout de la fausse bonne idée : « Mis en place sans réelle concertation, ce régime crée de nombreuses difficultés à nos entreprises » et d'aller plus loin encore en ajoutant que ce régime « permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé ». Si ces arguments ne sont pas nouveaux puisque François Hollande déjà les avait évoquer lors de la campagne présidentielle, le ton est monté d'un cran le 5 juin dernier. Et les déclarations de la Ministre ont fait l'effet d'une bombe dans le landerneau des auto-entrepreneurs.

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) comme on s'en doute a rapidement fait part de sa « stupéfaction ». Un communiqué rédigé dans le foulée par la Fédération a remis les choses au clair en rappelant « que les auto-entrepreneurs ne font pas de dumping social et ne s'affranchissent pas du droit commun pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement.
De plus les auto-entrepreneurs cotisent au fonds de formation professionnelle sans pouvoir en bénéficier ». La Ministre devant l'Assemblée permanente des chambres de métiers de l'artisanat a été claire. Elle n'a à aucun moment évoqué l'hypothèse d'une suppression du statut d'auto-entrepreneur, conformément aux discours prononcés pendant la campagne par le candidat François Hollande.

Ceci étant, la Ministre a clairement évoqué l'hypothèse « d'ajustements nécessaires ». Elle a aussi confirmé qu'une « évaluation du dispositif » était en cours, évaluation sur la base de laquelle les fameux ajustements seraient posés en concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Le 19 juin dernier, dans ce contexte houleux, la FEDAE a été reçue au ministère du Redressement productif pour obtenir quelques éclaircissements sur les fameux « ajustements » à venir.


Un dispositif avec des qualités et des défauts

Lancé le 1er janvier 2009, le dispositif de l'auto-entrepreneur est sans conteste un vrai succès avec à la fin 2011 quelque 750 000 personnes enregistrées sous ce statut selon les comptes de la Sécurité Sociale. Est-ce à dire pour autant que ce dispositif est parfait ? Loin s'en faut ! En effet, comme le soulignait François Hollande avant d'être élu, le statut d'auto-entrepreneur n'a pas que des qualités puisqu'il à fait apparaître « à l'expérience des limites, voire des dérives ».

Quelles sont ces dérives ? Essentiellement la précarisation des emplois, et en effet, les exemples se sont multipliés en ce sens. Des patrons indélicats ont bien compris tout l'intérêt de ce système, pressant leurs ex-salariés à se déclarer en auto-entrepreneurs pour ne pas avoir à payer de charges. Et c'est justement sur ce point que le bât blesse : les charges ! En effet, sous le régime de l'auto-entrepreneur, les charges payées dépendent du chiffre d'affaires généré.
Face à une TPE qui est soumise au paiement de charges « au forfait » qu'elle génère du chiffre ou non, l'avantage d'un auto-entrepreneur est clair. D'autant que l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Ses prestations reviennent donc moins chères au client final, ce qui explique pourquoi la Ministre évoquait justement un effet de « concurrence déloyale » notamment pour les artisans.

Du point de vue positif, le régime de l'auto-entreprenariat avec sa simplicité de formalité et son absence d'inscription aux registres d'activité, a clairement dopé les chiffres de la création d'entreprise. Rien qu'en 2012, sur les cinq premiers mois de l'année, l'INSEE a en effet enregistré, en données brutes, 136 614 demandes de création d'auto-entreprises. Ces demandes représentent un peu plus de la moitié des créations en France... une proportion qui est régulièrement constatée voire dépassée depuis le 1er janvier 2009. Comme on le voit, le dispositif a des qualités et des défauts. D'où l'intérêt de le « réformer » sans le dénaturer !


Une première rencontre... constructive

Sachant que les choses ne sont pas encore tranchées du côté du gouvernement et que l'heure est actuellement à l'étude et au bilan des 3 années écoulées, la FEDAE a souhaité prendre les devants en sollicitant une rencontre avec la Ministre. Le 19 juin dernier, les représentants de la Fédération ont donc été reçus dans une ambiance aussi sereine que possible. A l'issue de cette rencontre, la Fédération a indiqué avoir présenté à la Ministre « les points essentiels qu'elle souhaite voir maintenus en cas de réforme ».

Ces points essentiels sont notamment « la franchise en base de TVA, le fonctionnement du régime micro-social et micro-fiscal simplifié, la non-limitation dans le temps et la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ». Les représentants de l'Union des Auto-entrepreneurs (UAE) conviés à cette rencontre ont également salué l'écoute de la Ministre notamment lorsqu'il a été évoqué les pistes d'améliorations nécessaires « pour assurer la pérennité du régime, faire converger les régimes entrepreneuriaux entre eux ».

Quelles sont ces pistes évoquées par l'UAE ? Essentiellement de garder le principe du 0 cotisations sans chiffre d'affaires « pour les entrepreneurs individuels comme pour les auto-entrepreneurs » à toutes fins de « leur laisser le choix du régime fiscal micro c'est-à-dire hors champ de TVA » et ceci, jusqu'aux plafonds prévus pour les auto-entrepreneurs.

L'UAE a également évoqué la possibilité de « rendre l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les auto-entrepreneurs » mais aussi d'instituer « tous les deux ou trois ans, un entretien avec un centre de gestion agréé ou avec un expert-comptable ». Sylvia Pinel a enregistré ces doléances et propositions et a indiqué après coup dans un communiqué que chacune des pistes évoquées lors de cette première rencontre « sera examinée sans a priori et avec la plus grande attention. Ensuite, le gouvernement tranchera à la lumière des résultats définitifs de l'évaluation ».


Le régime auto-entrepreneur et la franchise

Surtout développé dans les secteurs des services et de l'immobilier, le recours au statut d'auto-entrepreneur est assez rare en franchise. Et de fait, il répond assez mal aux besoins de stabilité qu'implique un contrat de franchise.
Comme de plus le chiffre d'affaires généré est soumis à un plafonnement (81 500 euros pour une activité d'achat / revente et 32 600 euros pour une activité de prestations de services), la formule montre rapidement ses limites. Ceci étant, certaines activités comme le courtage immobilier peut parfaitement s'envisager sous ce statut ou plutôt ce régime particulier. Depuis 2009, si quelques réseaux ouvrent leurs portes aux auto-entrepreneurs, la franchise voit plutôt d'un mauvais œil ce type d'activité puisqu'elle vient directement en concurrence de l'activité développée par les franchisés. Pour en savoir plus sur le régime auto-entrepreneur et la franchise, relisez notre fiche pratique dédiée à ce sujet ainsi que notre article intitulé L'auto-entrepreneuriat : ennemi ou ami de la franchise ?

Dominique André-Chaigneau, Easy Franchise©