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Franchise : le contrat d'option ou de réservation de zone

Dernière édition le 02/01/2009

Le contrat de franchise est souvent précédé d'un contrat d'option qui peut prendre la forme d'un contrat de première assistance, d'un contrat de réservation de zone ou d'une lettre d'intention.

 

Le contrat de franchise est souvent précédé d'un contrat d'option qui peut prendre la forme d'un contrat de première assistance, d'un contrat de réservation de zone ou d'une lettre d'intention.

 

    * Le contrat d'option permet au futur franchisé de réserver, à son profit, une zone avant de s'engager.

 

Durant la période couverte par le premier contrat, le candidat franchisé pourra :

- accomplir les démarches nécessaires pour devenir commerçant ;

- rechercher un emplacement et un local ;

- appréhender toute son implantation ;

- trouver les prêts nécessaires ;

- s'organiser tout en étant garanti que la zone lui sera réservée pendant une période convenue.

 

Pendant cette période le franchiseur apportera son assistance première :

 

    * étude de site et d'implantation ;

    * montage du dossier de prêt,...

 

Si, durant cette période, le franchiseur et le candidat franchisé s'aperçoivent qu'ils ne veulent plus conclure : l'option peut être révoquée. Dans ce cas, la somme versée en garantie de la réservation de zone sera perdue pour le franchisé.

En revanche, si l'option est levée et si le contrat de franchise est signé, la somme versée en garantie de la zone réservée, est considérée comme une avance sur la RIF.

Il faut que ce contrat comporte des clauses précisant :

 

    * les intentions des cocontractants et leur situation respective au jour de la signature du contrat d'option, dans le préambule

    * la qualité du contrat conférant l'option, la réservation de zone ou la première assistance

    * la durée de l'option

    * les conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra lever l'option ainsi que les conditions de renonciation

    * la forme de la levée d'option ou de la renonciation à l'option

    * dans le cas de la levée d'option de la part du futur franchisé, alors que le franchiseur aura lui aussi renoncé à révoquer cette option, que les deux parties signeront le contrat de franchisé à l'expiration d'un délai fixé à l'avance que le franchiseur s'oblige à ne pas rechercher d'autre franchisé pendant la période du contrat pour la zone réservée, et renoncer à octroyer cette zone à autrui qui souhaite l'acquérir

    * que le candidat franchisé s'oblige à une totale confidentialité et à la non divulgation des renseignements qu'il recevra pendant cette période ;

    * que le candidat-franchisé s'oblige à tout mettre en oeuvre pour que le contrat de franchise puisse aboutir ;

    * la nature de l'assistance qui sera donnée par le franchiseur au futur franchisé pendant la durée de l'option ;

    * le prix de la réservation et son affectation à l'expiration du contrat;

    * les clauses principales du contrat de franchise qui sera signé ;

    * le tribunal compétent, l'arbitrage étant exclu si le futur franchisé n'est pas commerçant.