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Quelles sont les clauses d'un contrat de franchise ?

Dernière édition le 24/06/2008

Le contrat de franchise est un contrat qui organise la collaboration de deux entités différentes dont les relations futures seront organisées par des contrats

 

Le contrat de franchise est ce que l'on appelle un contrat cadre, c'est à dire un contrat qui organise la collaboration de deux entités différentes dont les relations futures seront organisées par des contrats " secondaires " (actes de vente par exemple) encadrés par le contrat initial.

D'une manière générale, on retrouve dans les contrats de franchise les principales clauses suivantes.


Les clauses générales

- les parties signataires ;

- l'objet du contrat ;

- la marque et l'enseigne ;

- la durée ;

- le lieu d'exécution du contrat.


Les obligations du franchiseur

- la transmission du savoir-faire ;

- la mise à disposition de l'enseigne ;

- l'assistance technique ;

- la publicité.


Les obligations du franchisé

- le respect des normes du franchiseur ;

- la confidentialité ;

- le paiement des droits d'entrée et de la redevance ;

- les modalités de règlement des marchandises ;

- la clause de non concurrence pendant la durée du contrat.


Les clauses relatives aux exclusivités

- la zone de distribution exclusive ;

- les modalités de l'exclusivité d'approvisionnement.


Les clauses relatives à la fin du contrat

- les clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat ;

- les clauses relatives au renouvellement du contrat ;

- les clauses relatives à la transmission de la franchise ;

- le devenir des stocks ;

- les clauses de non-concurrence ;

- les clauses d'arbitrage.